Arrêt 44/2014
- Date du prononcé
- 13/03/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.044
- Numéros de rôle
- 5801
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Contrat de vente entre époux - Cession ayant une cause légitime - Limitation à la cession du mari à la femme. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.