Arrêt 146/2014
- Date du prononcé
- 09/10/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.146
- Numéros de rôle
- 5731
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Plans d'aménagement - Changement d'affectation - Régime d'indemnisation - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des litiges pendants - 2. Sécurité juridique.