Arrêt 124/2014
- Date du prononcé
- 19/09/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.124
- Numéros de rôle
- 5706
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit public - Protection civile - Services d'incendie des communes-centres de groupe régionaux - Fixation des frais admissibles - Fixation de la quote-part à charge des communes-centres de groupe - Principe de légalité - Délégation au gouverneur de province.