Arrêt 145/2014

Date du prononcé

09/10/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.145

Numéros de rôle

5727, 5805

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.