Arrêt 27/2014

Date du prononcé

13/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.027

Numéros de rôle

5153

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Énergie - Électricité verte - Doubles certificats verts - Installations de cogénération valorisant du bois ou des déchets de bois - Exclusion. # Droit de l'Union européenne - Principe d'égalité et de non-discrimination.