Arrêt 40/2014
- Date du prononcé
- 06/03/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.040
- Numéros de rôle
- 5607
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Partie des mensualités d'un prêt à tempérament correspondant aux intérêts - Délai de prescription.