Arrêt 102/2014

Date du prononcé

10/07/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.102

Numéros de rôle

5649

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis - Dérogation - Demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception avant l'entrée en vigueur du décret - Autorité décisionnelle compétente.