Arrêt 127/2014

Date du prononcé
19/09/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.127
Numéros de rôle
5716
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Lire l'arrêt (PDF)