Arrêt 90/2014

Date du prononcé

12/06/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.090

Numéros de rôle

5637

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - 1. Calcul de la pension - Tantièmes préférentiels - a. Tantièmes préférentiels légaux - b. Tantièmes préférentiels réglementaires - Exclusion - 2. Personnel du secteur public - Fonctionnaires statutaires.