Arrêt 47/2014
- Date du prononcé
- 20/03/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.047
- Numéros de rôle
- 5638
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - 1. Administrateurs ou gérants - 2. Frais professionnels - Déduction - Pertes sociales - Condition - L'administrateur ou gérant a déjà retiré des revenus professionnels de la société.