Arrêt 10/2014

Date du prononcé

23/01/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.010

Numéros de rôle

5563

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemptions - Livraisons de biens et prestations de services faites dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires ou destinées aux organismes internationaux - Conditions - Principe de légalité - Délégation au ministre des Finances.