Arrêt 84/2014
- Date du prononcé
- 22/05/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.084
- Numéros de rôle
- 5692
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Bail commercial - Droit au renouvellement du bail - Condition - Demande de renouvellement du bail. # Droits et libertés - Droit de propriété.