Arrêt 153/2014

Date du prononcé

16/10/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.153

Numéros de rôle

5735, 5738

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Dépassement de la limite de revenus - Sanctions.