Arrêt 63/2014

Date du prononcé
03/04/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.063
Numéros de rôle
5665
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance contre le chômage, assurance maladie, secteur des indemnités, et assurance maternité - Champ d'application - 1. Travailleurs salariés - 2. Membres du personnel statutaire d'un service public - a. Personnes dont la relation de travail prend fin - b. Personnes qui sont mises en disponibilité pour cause de suppression d'emploi - Exclusion.
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