Arrêt 147/2014
- Date du prononcé
- 09/10/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.147
- Numéros de rôle
- 5734
- Dispositif
- Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - Victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail ayant repris complètement le travail qu'elles exerçaient avant l'accident - Indemnisation.