Arrêt 137/2014
- Date du prononcé
- 25/09/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.137
- Numéros de rôle
- 5736
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit civil - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Biens propres - Capital d'une assurance groupe.