Arrêts

Douanes et accises - Action publique et procédure pénale - Garanties de l'inculpé

Mandataires locaux - Statut social - Régime des pensions - Recours contre une disposition légale, remplacée entre-temps et dès lors sans effet juridique

Relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités - Remboursement à l'autorité, par les organisations syndicales agréées, du traitement de leurs délégués permanents

Filiation - Contestation de paternité - Contestation par le mari de la mère - Délai pour intenter l'action

Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Rente viagère - Bénéficiaires - Limitation aux conjoints

Assurance maladie-invalidité - Fixation des honoraires maximums - a. Généralités - Accord médico-mutualiste - b. Honoraires maximums et suppléments d'honoraires maximums pour soins dispensés aux patients en chambre particulière

Cour d'arbitrage - Recours en annulation - Requête - Absence de moyens invoqués

Armée - Statut des militaires - 1. Démission volontaire - Récupération - Période de rendement - 2. Candidats militaires - Résiliation de l'engagement

T.V.A. - Taux réduit - Biens livrés et services fournis par des orgnaismes à caractère social - Règlement des modalités d'application par le ministre des Finances

Faillites - Déclaration d'excusabilité - Impossibilité de poursuivre le failli

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Conditions - Titulaires de la nationalité belge ou séjour légal sur le territoire - Victimes de la traite des êtres humains

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Réforme des cantons judiciaires - Mesure transitoire - Différence de traitement entre les juges de paix-titulaires et les juges de paix de complément

Allocations aux handicapés - Répétition de l'indu - Prescription - Bénéficiaire d'une allocation dite "d'ancien régime"

Assurance maladie-invalidité - Régime des indépendants - Intervention pour médicaments dispensés au cours de l'hospitalisation de jour - Effet rétroactif d'une disposition qui exclut expressément l'intervention

1. Travaux publics et transport - a. Compétence des régions - Protection de l'infrastructure routière - b. Compétence fédérale en matière de prescriptions techniques - 2. Amende administrative - Circonstances atténuantes - 3. Procédure pénale - Non bis in idem - Etendue - 4. Procédure pénale - Compétence des régions - Incriminations et sanctions pénales - 5. Recouvrement de cotisations régionales - Mission conférée aux fonctionnaires fédéraux

Sécurité sociale - Créances de l'Office national de sécurité sociale - Prescription - Créance vis-à-vis des entrepreneurs principaux et des sous-traitants

Perception d'impôts

Conseil flamand de la radio et de la télévision - 1. Statut juridique - 2. Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - Radio et télévision - Statut des services de radiodiffusion et de télévision - Compétence pour créer des institutions - 3. Liberté d'expression

Gendarmerie - Statut du personnel du corps opérationnel - Sanction disciplinaire - 1. Saisine obligatoire du conseil d'enquête - 2. Sanction disciplinaire aggravé par le conseil d'enquête - 3. Procédure devant le conseil d'enquête - Habilitation du Roi

1. Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - a) Règles générales en matière de marchés publics - b) Politique de placement des travailleurs - 2. Entreprises d'économie sociale d'insertion - Agrégation comme entrepreneur - Dispense de l'inscription au registre de commerce

Sécurité sociale d'outre-mer - Régime de sécurité sociale facultatif - Droit à une pension de survie - Exclusion des veufs

Universités dans la Communauté flamande - Statut du personnel académique - Règles de cumul - Contentieux - Statut juridique du personnel d'universités libres

Faillites - Condamnation pénale - Interdiction professionnelle - Règle transitoire

Statut du personnel militaire - Musicien de carrière - Transfert au cadre actif - Epreuve d'aptitude

Procédure fiscale - Epuisement du recours administratif organisé

Modération des revenus - Cotisation spéciale des travailleurs indépendants - Méthode de calcul pour travailleurs indépendants qui entament leur activité - Différence avec les travailleurs salariés et les agents des services publics

Taxe sur les jeux et paris - Rétroactivité - Notion et étendue

1. Procédure pénale - Concours avec une procédure administrative fiscale - Surséance - Mesure transitoire - 2. Taxes provinciales et communales - Réclamation - Recours administratif/recours juridictionnel

Jeux de hasard - 1. Fixation du montant maximum de la mise, de la perte et du gain - 2. Commission des jeux de hasard - Frais d'installation, de personnel et de fonctionnement - Obligations mises à charge des titulaires de licences - 3. Interdiction de cumul des licences - 4. Exploitation d'un établissement de jeux de hasard - Régime de licences

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Cours d'appel - Service - Appel des jugements rendus par le juge au tribunal de la jeunesse - Chambre ne comprenant qu'un conseiller

Procédure pénale - Délits définis à l'article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Compétence du tribunal de police

Elections - Votes exprimés en case de tête - Effet dévolutif

Compétence des communautés - Radiodiffusion et télévision - 1. Aspects techniques du transfert - Portée - 2. Services de télé-achat - 3. Accès conditionnel à la télévision digitale - Compétences implicites en matière de droit de la concurrence et des pratiques du commerce et propriété industrielle et intellectuelle - 4. Publicité commerciale - Publicité en faveur du tabac, de l'alcool, des médicaments et traitements médicaux - 5. Droit du public à accéder à la diffusion de certains événements

Compétence des communautés - Politique de santé - Exceptions en faveur du législateur fédéral - Législation organique - Portée - 1. Généralités - 2. Associations entre organismes assureurs - 3. Obligation de soins à certains groupes cibles de patients - 4. Comité local d'éthique d'un hôpital - Missions

Impôts sur les revenus - Séparation de fait - Recouvrement relatif aux revenus de l'autre conjoint - Accès aux documents administratifs

Etrangers - Régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers - Statut des étrangers concernés - Droit à une aide sociale - Omission du législateur

1. Droit à un logement décent - Logement inoccupé - Attribution par le juge de paix de la gestion provisoire de l'immeuble à un opérateur immobilier - Inoccupation indépendante de la volonté des propriétaires ou des titulaires d'autres droits réels - 2. Sociétés sociales de logement de service public - Fin de mandat des administrateurs - 3. Société wallonne du logement - Statut et composition des organes de gestion

Statut du personnel des services publics - Services de police - Relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police - Moyens de fonctionnement des organisations syndicales - Interdiction de démarchage

Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques

Assurance maladie-invalidité - Récupération des sommes octroyées indûment - Remboursement par l'organisme de soins et par le donneur de soins en l'absence de qualifications requises et violation fautive ou frauduleuse de dispositions législatives et réglementaires

1. Arrêté-loi - Compétence de la Cour - 2. Procédure pénale militaire - Appel auprès de la Cour militaire - Condamnation à l'issue d'un acquittement en première instance ou aggravation de la peine - Décision à la majorité des voix - 3. Procédure pénale militaire - Compétence ratione loci delicti

Droit d'élire pour les élections législatives fédérales - Modalités - Vote par procuration - Différence de traitement entre électeurs belges selon qu'ils sont établis en Belgique ou à l'étranger

Pension de réparation - Mise en oeuvre conjointe avec le système de droit commun des articles 1382 et suivants du Code civil - Impossibilité de cumul en tant que pension de réparation accordée d'abord

Contradiction de deux dispositions législatives du législateur fédéral

1. Estimation de la valeur des options sur actions - Estimation de la valeur par le réviseur d'entreprise - Incompétence de l'expert comptable externe - 2. Remise d'avis - Compétence du réviseur d'entreprise ou d'un " expert comptable de statut comparable " en fonction du statut fiscal de l'entreprise

Fonds commun de garantie - Intervention - Exclusion de la catégorie des victimes (définie au cons. B.7.1.)

Douanes et accises - Action publique et procédure pénale - Administration agissant comme autorité chargée de l'enquête et autorité poursuivante

Renvoi au juge a quo après demandes de désistement dans les procédures a quo

"Vlaams Provinciefonds" - Quote-part des provinces d'Anvers et de Flandre orientale - Réduction à cause de mesures fiscales

Sécurité sociale - Condamnation d'office d'employeurs en cas de non-payement de cotisations - Caractère répressif de la sanction - Applicabilité de l'article 85 du Code pénal et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Gendarmerie - Missions des membres de la police maritime dans la gendarmerie - Délégation au Roi

Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de permis bâtir introduite par une commune - Permis de bâtir délivré par le Collège des bourgmestre et échevins

Instituts supérieurs - Nomination à titre de chargé de cours - Confirmation par le législateur décrétal des décisions de nomination par concordance des directions des instituts supérieurs

Jeux de hasard - Interdiction de cumuler des licences

Relations entre les autorités publiques et les syndicats

Droit de préemption - Dommages résultant de la planification spatiale et indemnisation - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale

Responsabilité civile - Etendue de la réparation accordé à la victime d'un accident de roulage causé involontairement par certains établissements et personnes morales de droit public

Droit public - Enseignement - Enseignement supérieur - Organisation - Élection du chef de département - Droit de vote.

Douanes et accises - Action publique et procédure pénale - Administration agissant comme autorité chargée de l'enquête et autorité poursuivante

Bail - Responsabilité du preneur en cas d'incendie - Charge de la preuve

Elections - Vote automatisé - Règlement du contentieux électoral

Allocations familiales - Détermination du rang des enfants - Formation d'un ménage par des allocataires de même sexe

Droits d'enregistrements - Expertise de contrôle - Impossibilité pour le juge d'apprécier l'opportunité de la demande et d'exercer un contrôle sur la détermination de la valeur

1. recrutement du personnel des administrations centrales des communautés et des régions - Intervention de Selor - 2. Principes généraux du statut administratif et pécunaire - Applicabilité aux personnes morales de droit public ressortissant aux communautés et aux régions dans un cadre concurrentiel

1. Interdictions professionnelles suite à la déclaration de faillite - Automatisme et non-limitation dans le temps (art. 3 A.R.)- 2. Interdictions professionnelles - Limitation dans le temps - Mesure transitoire

Universités - Règlement des droits patrimoniaux sur les "découvertes" - Compétence des communautés

Impôts sur les revenus - Cessation d'activités - Non-déductibilité de charges et dépenses antérieurement nécessitées par l'activité professionnelle

Jeux de hasard - Salles de jeux automatiques - Limitation du nombre et licences d'exploitation

Douanes et accises - Action publique et procédure pénale - Garanties de l'inculpé

Procédure devant la section d'administration - Envoi des mémoires - Conséquences du non respect des délais

Procédure pénale - Juridiction de jugement - Obligation de motivation des peines

Procédure penale - Amende - Devoir de payer de la partie civilement responsable

Office européen des brevets - Traduction obligée du brevet - Conséquences du non-respect du délai

Comité pour la prévention et la protection au travail - Protection des candidats délégués du personnel et des membres et membres de la délégation syndicale - Début de la protection

Taxe sur logements abandonnés - Pas de distinction selon le logement est entretenu ou non

Arrêt de réponse immédiate (irrecevabilité manifeste)

Appréciation du montant de l'allocation d'un handicapé - Cas où deux handicapés forment un ménage

Pouvoir de déterminer le programme des matières enseignées à la section 'Toutes armes' - Délégation au Roi

Effets des schémas directeurs établis - Possibilité d'en contester la légalité

Cantons judiciaires - Communes de la frontière linguistique - Connaissance de la seconde langue nationale des juges de paix (suppléants) et des greffiers en chef

Droit civil - Personnes - Filiation - Substitution de paternité - Divorce par consentement mutuel.

Droit public - Nationalité - Attribution - Déclaration de nationalité.

Droit public - Enseignement - Statut du personnel - Ancienneté - 1. Enseignement libre subventionné - 2. Enseignement officiel subventionné. # Droits et libertés - Enseignement - Égalité.

Droit judiciaire - Procédure civile - Signature - Sanctions - Nullité - 1. Appel - Requête - 2. Requête contradictoire.

Droit social - Aide sociale - Bénéficiaires - Étrangers - Étrangers ayant reçu un ordre de quitter le territoire - Ordre définitif / Ordre exécutoire. # Droit public - Droit des étrangers - Procédure d'asile - Examen de la demande dans un autre etat membre de l'Union européenne. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - Recours juridictionnel effectif - 2. Droit à l'intégrité de la personne - a. Droit à l'intégrité physique - Étrangers - b. Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants / Interdiction de la torture - 3. Liberté individuelle - Étrangers.

Compétences de l'état, des communautés et des régions - 1. Compétence matérielle - a. Budget - Budget des dépenses - affectation - b. Généralités - Attribution de compétences / Règles répartitrices de compétences - c. Matières culturelles - Généralités - Régler - Notion - d. Protection des minorités - 2. Compétence territoriale - a. Emploi des langues - b. Enseignement - c. Matières culturelles - Communes à statut linguistique spécial - d. Matières personnalisables - Localisation - e. Protection des minorités - f. Régions linguistiques.

Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la législation sociale - Sanctions administratives - Recours devant le tribunal du travail - Preuve.

Droit public - Fonction publique - Huissier de justice - Discipline - Recours.

Droit civil - Personnes - Filiation - Adoption - Adoption plénière - Lien de l'adopté avec sa famille d'origine - 1. Adoption par le conjoint de l'auteur de l'adopté - 2. Adoption par le concubin de l'auteur de l'adopté.

Droit économique - Jeux de hasard - Réglementation - a. Salles de jeux automatiques - Licence d'exploitation - b. Débit de boissons - c. Casinos. # Droit public - Institutions locales - Communes / Tutelle administrative - Police administrative. # Compétences de l'État, des communautés et des régions - Compétence matérielle - 1. Jeux de hasard - Salles de jeux automatiques - Licence d'exploitation - 2. Environnement - a. Police des établissements dangereux, insalubres et incommodes - b. Protection de l'environnement - 3. Aménagement du territoire - Urbanisme et aménagement du territoire. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Droit européen - Liberté d'établissement - 3. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 4. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail / Libre choix d'une activité professionnelle.

Droit social - Sécurité sociale - Minimum de moyens d'existence - Modalités d'octroi / Récupération - 1. Cohabitants - 2. Conjoints.

Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Irrecevabilité du recours en annulation.

Droit civil - Personnes - Filiation - Adoption - Adoption simple - Adoption par le concubin de l'auteur de l'adopté - Autorité parentale.

Droit civil - Personnes - Divorce - Pensions alimentaires - 1. Divorce pour cause déterminée - 2. Divorce pour cause de séparation de fait.

Compétences de l'État, des communautés et des régions - 1. Compétence matérielle - a. Environnement - (i) Politique des déchets - Prélèvement-sanction - (ii) Généralités - Responsabilité civile - b. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - 2. Compétence territoriale - Pouvoirs subordonnés - Financement des communes.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes. # Droit économique - Professions - Professions libérales - Avocat - Secret professionnel.

Cour constitutionnelle - Procédure - Recours en annulation - Recours - Capacité - Association de fait - Organisation syndicale.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes morales - Commissions secrètes - Taxation.

Droit public - Élections - Protection du sigle.

Droit public - Fonction publique - Police - Statut du personnel - Droit de grève.

Droit pénal - Débit de boissons - Sanctions pénales - 1. Sursis - 2. Suspension du prononcé - 3. Probation.

Droit pénal - 1. Droit pénal fiscal - Douanes et accises - Administration des douanes et accises - a. Autorité chargée de l'enquête - Mesures d'instruction - (i) Procès-verbaux - (ii) Saisies - b. Autorité poursuivante - Action publique - c. Impartialité - 2. Débit de boissons - Sanctions pénales - a. Sursis - b. Suspension du prononcé - c. Probation - 3. Interdiction professionnelle.

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'indication de la norme contrôlée.

Droit pénal - Interdiction professionnelle - Débit de boissons. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté de réunion et d'association - Limites - 3. Droit à un procès équitable - Droits de la défense - Contradiction des débats.

Droit public - Enseignement - Enseignement supérieur - Grades - Kinésithérapie - 1. Universités - 2. Hautes écoles.

Droit public - Créances - Créances au profit d'une personne morale de droit public - Prescription - Délai - Montant indu. # Droits et libertés - 1. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Sécurité juridique - b. Non-rétroactivité - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Victimes - Indemnisation - Aide d'un tiers - 1. Indexation de l'allocation - 2. Calcul de l'allocation.

Droit public - Enseignement - Statut du personnel - Description de fonction - 1. Enseignement fondamental - 2. Enseignement secondaire - 3. Compétence du pouvoir organisateur - 4. Recours. # Droits et libertés - 1. Enseignement - a. Principe de légalité - Organisation de l'enseignement - b. Égalité - Critères objectifs - Caractéristiques propres au pouvoir organisateur - 2. Droit à un procès équitable.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Taux réduit - Conditions d'application.

Droit public - Santé publique - Institut d'expertise vétérinaire - Financement - Cotisations.

Droit pénal - Sectes - 1. Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles - 2. Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. # Droits et libertés - 1. Enseignement - Liberté de l'enseignement - 2. Liberté d'expression et liberté de la presse - Liberté d'expression - 3. Liberté de réunion et d'association - Notion - 4. Liberté des cultes - 5. Droit à la vie privée et familiale - Droit au respect de la vie privée - Traitement de données à caractère personnel.

Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - 1. Compétence matérielle - a. Budget - Budget des dépenses - Affectation - b. Enseignement - (i) Généralités - Régler - Notion - (ii) Moyens de fonctionnement - Dépenses de personnel - (iii) Enseignement artistique - c. Généralités - (i) Attribution de compétences - Étendue - (ii) - Règles répartitrices de compétences - Respect - d. Emploi des langues - Enseignement - Enseignement artistique - 2. Compétence territoriale - a. Enseignement - Localisation - b. Emploi des langues - Enseignement - Communes à statut linguistique spécial.

Droit public - Fonction publique - Armée - Militaire - Statut - Responsabilité civile - Offre de transaction préalable.

Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Compétence matérielle - 1. Aménagement du territoire - Urbanisme et aménagement du territoire - Indemnisation - 2. Généralités - Attribution de compétences - Etendue - 3. Juridictions - Cours et tribunaux - Compétence - Contestation relative à un droit civil.

Droit pénal - Infractions - Circulation routière - Charge de la preuve. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Présomption d'innocence.

Droit civil - Obligations - Responsabilité civile - Dommages miniers.

Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - Compétence matérielle - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Précompte immobilier - 1. Service - 2. Règles de procédure.

Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération - Cession de rémunération - Voies de recours - Appel.

Droit civil - Personnes - Cohabitation - Cohabitation légale.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Fonds de traitement du surendettement - Financement - Entreprises de crédit.

Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - Compétence matérielle - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse - Juridictions de la jeunesse - Procédure - Secret de l'information et de l'instruction. # Droit pénal - Protection de la jeunesse - Procédure - Accès au dossier - Confidentialité. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droit à la vie privée et familiale - a. Droit à l'honneur et la réputation - b. Droit au respect de la vie privée - 3. Droits politiques - Transparence administrative - Droit de consulter les documents administratifs.

Droit public - Juridictions - Conseil d'État - Compétence - Décisions de la commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.

Droit social - Droit du travail - Responsabilité civile - 1. Enseignant dans l'enseignement privé - Exonération de la faute légère occasionnelle - 2. Enseignant du secteur public.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - 1. Victimes - Indemnisation - Cumul avec le régime de droit commun ou avec une pension - 2. Fonds des accidents du travail - Subrogation.

Droit public - Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux - Financement - Cotisations - 1. Effet rétroactif - 2. Sanctions en cas de défaut de paiement. # Droit européen - Concurrence économique - 1. Aides d'etat - a. Obligation de notification - b. Aides illégales - 2. Droits de douane ou taxes d'effet équivalent. # Droits et libertés - 1. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Séparation des pouvoirs - b. Non-rétroactivité - Litiges en cours - c. Sécurité juridique - d. Confiance légitime - 2. Droit à un procès équitable - a. Procès équitable et public - Égalité des armes - b. Droit d'accès à un juge - 3. Droit à la protection de la propriété - créances - 4. Droits des contribuables - Principe de légalité en matière fiscale.

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Conditions de nomination - Connaissances linguistiques.

Droit judiciaire - Saisie - Limitation - Biens insaisissables - Revenus - 1. Revenus de personnes morales appartenant au secteur médical ou paramédical - 2. Revenus d'autres personnes morales.

Droit public - Enseignement - 1. Organisation et subventionnement de l'enseignement - Normes de rationalisation et de programmation - 2. Établissements d'enseignement - Centre d'enseignement - 3. Orientation philosophique - 4. Pacte scolaire. # Droits et libertés - Enseignement - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Liberté de l'enseignement - Droit de créer une école - Conceptions éducative et pédagogique.

Droit public - Radiodiffusion et télévision - Attribution de fréquences - 1. Radios publiques - 2. Radios privées. # Droit européen - 1. Concurrence économique - a. Abus de position dominante - b. Services d'intérêt économique général - 2. Liberté d'établissement - 3. Libre prestation des services. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - Limites - 2. Liberté d'expression et liberté de presse.

Droit pénal - Procédure pénale - Instruction - Non-lieu - Survenance de charges nouvelles - Réouverture - 1. Ministère public - 2. Partie civile.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Litige portant sur l'interprétation de la nomenclature - Commission d'appel - Possibilité de développer des moyens - 1. INAMI - Service du contrôle médical - 2. Dispensateur de soins.

Droit fiscal - TVA - Déduction.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. # Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - Compétence matérielle - Aide aux personnes - Politique d'aide sociale - Assurance soins.

Droit public - Lutte contre l'exclusion sociale - Fonds d'impulsion sociale.

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Délai - Suspension.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Victimes - Indemnisation - Apprentis.

Droit fiscal - Impots sur les revenus - Déduction pour investissement - Montant - 1. Financement de l'investissement au moyen de fonds propres et d'une prime en capital - 2. Financement de l'investissement au moyen de fonds de tiers et d'une subvention-intérêt.

Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt.

Droit social - Sécurité sociale - Elaboration de la réglementation relative aux conditions d'intervention de l'assurance soins de santé - Association des prestataires de soins qui ne sont pas dotés d'un conseil technique.

Compétences Etat, communautés et régions - Compétences des communautés - Enseignement - Communauté française - Statut administratif et pécuniaire du personnel. # Droit public - Enseignement - Personnel - Sanctions disciplinaires - Mesures automatiques consécutives à une inculpation ou à une mise en prévention - Suspension préventive.

Cour constitutionnelle - Compétence - Question prejudicielle - Situations révolues avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle.