Arrêt 96/2000

Date du prononcé

20/09/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.096

Numéros de rôle

1694

Dispositif

Violation

Mots-clés

Fonds commun de garantie - Intervention - Exclusion de la catégorie des victimes (définie au cons. B.7.1.)