Arrêt 47/2000

Date du prononcé
03/05/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.047
Numéros de rôle
1640
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Compétences de l'État, des communautés et des régions - 1. Compétence matérielle - a. Environnement - (i) Politique des déchets - Prélèvement-sanction - (ii) Généralités - Responsabilité civile - b. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - 2. Compétence territoriale - Pouvoirs subordonnés - Financement des communes.
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