Arrêt 49/2000

Date du prononcé

03/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.049

Numéros de rôle

1686

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Personnes - Filiation - Adoption - Adoption simple - Adoption par le concubin de l'auteur de l'adopté - Autorité parentale.