Arrêt 115/2000

Date du prononcé

16/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.115

Numéros de rôle

1718, 1719

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Taxe sur les jeux et paris - Rétroactivité - Notion et étendue