Arrêt 26/2000

Date du prononcé

01/03/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.026

Numéros de rôle

1614

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droit civil - Obligations - Responsabilité civile - Dommages miniers.