Arrêt 15/2000
- Date du prononcé
- 02/02/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.015
- Numéros de rôle
- 1819
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Saisie - Limitation - Biens insaisissables - Revenus - 1. Revenus de personnes morales appartenant au secteur médical ou paramédical - 2. Revenus d'autres personnes morales.