Arrêt 107/2000

Date du prononcé

31/10/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.107

Numéros de rôle

1736

Dispositif

Renvoi au juge a quo

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Séparation de fait - Recouvrement relatif aux revenus de l'autre conjoint - Accès aux documents administratifs