Arrêt 55/2000

Date du prononcé

17/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.055

Numéros de rôle

1642

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la législation sociale - Sanctions administratives - Recours devant le tribunal du travail - Preuve.