Arrêt 110/2000

Date du prononcé

31/10/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.110

Numéros de rôle

2027

Dispositif

Rejet (irrecevabilité manifeste de la demande)

Mots-clés

Elections - Votes exprimés en case de tête - Effet dévolutif