Arrêt 37/2000

Date du prononcé

29/03/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.037

Numéros de rôle

1630

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit public - Enseignement - Enseignement supérieur - Grades - Kinésithérapie - 1. Universités - 2. Hautes écoles.