Arrêt 11/2000
- Date du prononcé
- 02/02/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.011
- Numéros de rôle
- 1490
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Litige portant sur l'interprétation de la nomenclature - Commission d'appel - Possibilité de développer des moyens - 1. INAMI - Service du contrôle médical - 2. Dispensateur de soins.