Arrêt 22/2000

Date du prononcé

23/02/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.022

Numéros de rôle

1600

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Fonds de traitement du surendettement - Financement - Entreprises de crédit.