Arrêt 9/2000

Date du prononcé

19/01/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.009

Numéros de rôle

1815

Dispositif

Irrecevabilité manifeste du recours et de la demande

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. # Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - Compétence matérielle - Aide aux personnes - Politique d'aide sociale - Assurance soins.