Arrêt 69/2000

Date du prononcé

14/06/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.069

Numéros de rôle

1653

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Office européen des brevets - Traduction obligée du brevet - Conséquences du non-respect du délai