Arrêt 72/2000

Date du prononcé

14/06/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.072

Numéros de rôle

1756

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure devant la section d'administration - Envoi des mémoires - Conséquences du non respect des délais