Arrêt 3/2000

Date du prononcé

19/01/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.003

Numéros de rôle

1586

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Elaboration de la réglementation relative aux conditions d'intervention de l'assurance soins de santé - Association des prestataires de soins qui ne sont pas dotés d'un conseil technique.