Arrêt 1/2000
- Date du prononcé
- 19/01/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.001
- Numéros de rôle
- 1475
- Dispositif
- La question préjudicielle est sans objet
- Mots-clés
- Cour constitutionnelle - Compétence - Question prejudicielle - Situations révolues avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle.