Arrêt 35/2000

Date du prononcé
29/03/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.035
Numéros de rôle
1621
Dispositif
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Victimes - Indemnisation - Aide d'un tiers - 1. Indexation de l'allocation - 2. Calcul de l'allocation.
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