Arrêt 12/2000

Date du prononcé

02/02/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.012

Numéros de rôle

1578

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Instruction - Non-lieu - Survenance de charges nouvelles - Réouverture - 1. Ministère public - 2. Partie civile.