Arrêt 61/2000

Date du prononcé

25/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.061

Numéros de rôle

1711

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Personnes - Filiation - Substitution de paternité - Divorce par consentement mutuel.