Arrêt 109/2000

Date du prononcé
31/10/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.109
Numéros de rôle
1754
Dispositif
Annulation partielle
Mots-clés
Compétence des communautés - Radiodiffusion et télévision - 1. Aspects techniques du transfert - Portée - 2. Services de télé-achat - 3. Accès conditionnel à la télévision digitale - Compétences implicites en matière de droit de la concurrence et des pratiques du commerce et propriété industrielle et intellectuelle - 4. Publicité commerciale - Publicité en faveur du tabac, de l'alcool, des médicaments et traitements médicaux - 5. Droit du public à accéder à la diffusion de certains événements
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