Arrêt 141/2000

Date du prononcé

21/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.141

Numéros de rôle

2055, 2056, 2057

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Douanes et accises - Action publique et procédure pénale - Garanties de l'inculpé