Arrêt 60/2000

Date du prononcé

17/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.060

Numéros de rôle

1687

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit public - Nationalité - Attribution - Déclaration de nationalité.