Arrêt 93/2000

Date du prononcé

13/07/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.093

Numéros de rôle

1716

Dispositif

Rejet

Mots-clés

"Vlaams Provinciefonds" - Quote-part des provinces d'Anvers et de Flandre orientale - Réduction à cause de mesures fiscales