Arrêt 70/2000

Date du prononcé

14/06/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.070

Numéros de rôle

1677, 1678, 1679

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure penale - Amende - Devoir de payer de la partie civilement responsable