Arrêt 133/2000

Date du prononcé

13/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.133

Numéros de rôle

1838

Dispositif

Rejet

Mots-clés

T.V.A. - Taux réduit - Biens livrés et services fournis par des orgnaismes à caractère social - Règlement des modalités d'application par le ministre des Finances