Arrêt 6/2000

Date du prononcé

19/01/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.006

Numéros de rôle

1602

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Victimes - Indemnisation - Apprentis.