Arrêt 126/2000

Date du prononcé

06/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.126

Numéros de rôle

1702

Dispositif

Violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Créances de l'Office national de sécurité sociale - Prescription - Créance vis-à-vis des entrepreneurs principaux et des sous-traitants