Arrêt 136/2000
- Date du prononcé
- 21/12/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.136
- Numéros de rôle
- 1737, 1748, 1752, 1753
- Dispositif
- Annulation partielle
- Mots-clés
- Assurance maladie-invalidité - Fixation des honoraires maximums - a. Généralités - Accord médico-mutualiste - b. Honoraires maximums et suppléments d'honoraires maximums pour soins dispensés aux patients en chambre particulière