Arrêt 132/2000

Date du prononcé

13/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.132

Numéros de rôle

1788

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Faillites - Déclaration d'excusabilité - Impossibilité de poursuivre le failli