Arrêt 39/2000

Date du prononcé

29/03/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.039

Numéros de rôle

1883

Dispositif

La question préjudicielle est manifestement irrecevable

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'indication de la norme contrôlée.