Arrêt 16/2000

Date du prononcé

02/02/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.016

Numéros de rôle

1816, 1817

Dispositif

Rejet des demandes de suspension

Mots-clés

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Conditions de nomination - Connaissances linguistiques.