Arrêt 84/2000

Date du prononcé

05/07/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.084

Numéros de rôle

1636

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Enseignement - Enseignement supérieur - Organisation - Élection du chef de département - Droit de vote.